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INPI et LMNP : déclarer son activité, obtenir un SIRET et choisir le bon régime fiscal

25 août 2026 Éloïse Caradec-Lafarge 8 min de lecture

Pour démarrer une activité de location meublée en LMNP, la formalité passe par le guichet unique de l’INPI. L’objectif est simple : déclarer le début d’activité, obtenir un numéro SIRET et poser les bases fiscales qui serviront ensuite à déclarer vos loyers meublés dans la bonne catégorie.

La démarche peut sembler technique, mais elle reste une formalité administrative en ligne, gratuite dans la plupart des cas, à condition de préparer les informations demandées. Le point le plus important à retenir est le délai : la déclaration doit être effectuée dans les 15 jours suivant le 1er jour de location.

Table des matières

Pourquoi passer par l’INPI quand on devient loueur meublé non professionnel ?

Le statut de loueur en meublé non professionnel concerne les particuliers qui mettent en location un logement meublé et perçoivent des revenus locatifs imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, les BIC. Même si l’activité reste non professionnelle, elle doit être déclarée administrativement.

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création ou de démarrage d’activité ne se font plus avec l’ancien formulaire P0i envoyé au greffe. Elles passent par le guichet unique des formalités des entreprises, géré par l’INPI. Ce portail centralise la déclaration et transmet les informations aux organismes concernés.

Le SIRET, à quoi sert-il en LMNP ?

L’immatriculation permet d’obtenir un numéro SIRET pour l’activité de location meublée. Ce numéro identifie l’établissement correspondant au bien loué. Il ne transforme pas automatiquement votre activité en société et ne signifie pas que vous devenez loueur professionnel ; il sert surtout de repère administratif et fiscal.

Le SIRET sera utile pour rattacher vos revenus de location meublée, effectuer certaines démarches fiscales et, si vous choisissez le régime réel simplifié BIC, organiser la suite comptable de votre activité. En pratique, c’est la clé d’entrée de votre dossier LMNP auprès de l’administration.

Quand déclarer son début d’activité LMNP ?

La règle à retenir est concrète : la déclaration doit être réalisée dans les 15 jours suivant le 1er jour de location. Ce premier jour correspond généralement au début effectif de l’activité, par exemple la date d’entrée du locataire ou la date à laquelle le logement commence à être exploité en meublé.

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Il vaut mieux ne pas attendre la première déclaration annuelle de revenus. L’immatriculation intervient au démarrage, tandis que la déclaration des loyers perçus intervient ensuite, selon le calendrier fiscal applicable. Confondre ces deux moments est une erreur fréquente chez les nouveaux loueurs.

Si le logement est déjà loué

Si vous avez commencé à louer avant d’avoir fait la démarche, mieux vaut régulariser rapidement la situation sur le guichet unique. L’important est de renseigner une date de début d’activité cohérente avec la réalité : bail, entrée dans les lieux, première mise en location ou début d’exploitation selon votre cas.

Cette date structure tout le dossier. Si elle est mal renseignée, vous risquez des écarts entre le bail, les loyers encaissés et la déclaration annuelle. Avant de valider, prenez le temps d’aligner vos justificatifs autour d’une chronologie claire et stable.

Les étapes pour créer son activité sur le guichet unique

La procédure se fait en ligne sur le portail de l’INPI. Vous pouvez créer un compte ou vous connecter via FranceConnect. L’interface vous guide ensuite vers une formalité de création d’activité, à remplir comme entrepreneur individuel pour une activité de location meublée non professionnelle.

Préparer les informations avant de commencer

Avant d’ouvrir le formulaire, rassemblez les éléments qui reviennent le plus souvent : identité du déclarant, adresse personnelle, adresse du logement meublé, date de début d’activité, nature de l’activité, choix fiscaux et pièce d’identité. Cette préparation évite de commencer le dossier puis de l’abandonner faute d’une information disponible.

Dans la plupart des cas, le dossier demande surtout des informations simples, mais elles doivent être exactes. Une adresse incomplète, une date imprécise ou un justificatif illisible peuvent retarder la validation. Mieux vaut donc tout vérifier avant de cliquer sur “continuer”.

Une pièce d’identité en cours de validité.
L’adresse complète du bien loué en meublé.
La date du 1er jour de location ou de début d’exploitation.
Le choix du régime fiscal : micro-BIC ou réel simplifié BIC.
Le choix de TVA, le plus souvent la franchise en base TVA pour une activité LMNP classique.

Remplir la formalité sans se tromper de logique

Dans le parcours, le loueur meublé non professionnel doit être rattaché à une activité individuelle. Il ne s’agit pas de créer une société si vous louez simplement un bien en votre nom. Vous devrez indiquer l’activité de location meublée, renseigner l’établissement correspondant au logement et compléter la partie fiscale.

La validation se fait après relecture et ajout de la pièce d’identité. Une fois le dossier transmis, l’administration traite la demande et le numéro SIRET est attribué après immatriculation. Les délais peuvent varier selon les dossiers, notamment si une information est incohérente ou si un justificatif manque.

Les choix fiscaux à sécuriser pendant l’immatriculation

La partie fiscale du formulaire mérite une attention particulière. Elle ne sert pas seulement à cocher une case : elle influence la manière dont vous déclarerez vos revenus locatifs. En LMNP, les revenus relèvent des BIC, avec deux grandes options courantes : le micro-BIC et le réel simplifié BIC.

Choix fiscal	Principe	À retenir au moment de l’INPI
Micro-BIC	Régime simplifié avec application d’un abattement forfaitaire sur les recettes.	Adapté aux loueurs qui veulent une gestion administrative plus légère, sous réserve d’éligibilité.
Réel simplifié BIC	Régime permettant de tenir compte des charges réelles et de l’amortissement selon les règles applicables.	Demande plus de suivi comptable, mais peut être pertinent lorsque les charges sont importantes.
Franchise en base TVA	Absence de facturation de TVA dans les situations classiques relevant de la franchise.	Option généralement sélectionnée pour une location meublée LMNP classique, sauf cas spécifique.

Micro-BIC ou réel simplifié BIC : ne choisissez pas au hasard

Le micro-BIC séduit par sa simplicité, mais il n’est pas toujours le plus intéressant fiscalement. Le réel simplifié BIC suppose une comptabilité plus structurée, avec recettes, charges, amortissements et déclarations adaptées, mais il peut mieux refléter la réalité économique du bien loué.

Le bon choix dépend notamment du montant des loyers, des intérêts d’emprunt, des travaux, des charges de copropriété, de l’ameublement et des frais liés au bien. Si vous hésitez, il est prudent de simuler les deux approches ou de demander un avis comptable avant de valider la formalité, car ce choix aura des conséquences sur vos déclarations suivantes.

La TVA : pourquoi la franchise en base revient souvent

Pour une location meublée classique, la franchise en base TVA est fréquemment retenue. Cela signifie que vous ne facturez pas de TVA à votre locataire et que vous ne récupérez pas non plus la TVA sur vos dépenses. Cette option correspond à la majorité des situations simples en LMNP.

Certains montages ou prestations para-hôtelières peuvent toutefois modifier l’analyse. Si votre location inclut des services proches de l’hôtellerie, il faut vérifier votre situation avant de valider, car la TVA devient alors un sujet plus sensible que dans une location meublée d’habitation classique.

Après l’immatriculation : ce que votre SIRET change vraiment

Une fois le SIRET obtenu, l’activité existe administrativement. Vous pouvez conserver le justificatif d’immatriculation avec vos documents liés au bien : bail, factures, tableau de loyers, charges, relevés d’emprunt et éventuelles attestations. Cette organisation sera précieuse au moment de déclarer vos revenus.

L’immatriculation ne clôt donc pas le sujet fiscal. Elle ouvre la suite : déclaration annuelle des recettes de location meublée, application du régime choisi et, le cas échéant, production d’une liasse fiscale si vous êtes au réel simplifié BIC. Le formulaire INPI est le point de départ, pas la déclaration finale des loyers.

Les erreurs fréquentes à éviter

Plusieurs erreurs reviennent chez les nouveaux loueurs : déclarer trop tard, utiliser l’ancien réflexe du P0i, confondre adresse personnelle et adresse du bien, choisir un régime fiscal sans simulation ou oublier de conserver la preuve de dépôt. Ces erreurs ne bloquent pas toujours définitivement le dossier, mais elles peuvent entraîner des corrections inutiles.

La vigilance doit surtout porter sur trois points : la date de début, le régime fiscal et la pièce d’identité. Ce sont les causes les plus simples de retard ou de reprise du dossier. En les vérifiant dès le départ, vous réduisez nettement le risque de blocage.

Ne renseignez pas une date de début approximative si vous disposez d’un bail ou d’un justificatif précis.
Ne créez pas une société si votre activité est exercée en nom propre.
Ne sélectionnez pas le régime réel simplifié BIC uniquement parce qu’il paraît plus “professionnel”.
Ne négligez pas la pièce d’identité : un fichier illisible peut ralentir la validation.
Ne confondez pas immatriculation INPI et déclaration annuelle des revenus locatifs.

En résumé, la démarche INPI pour un loueur meublé non professionnel est surtout une formalité de cadrage : elle officialise le début d’activité, permet d’obtenir le SIRET et fixe les premières options fiscales. Avec une date exacte, les bons justificatifs et un choix fiscal réfléchi, l’immatriculation LMNP devient une étape maîtrisable plutôt qu’un obstacle administratif.

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Éloïse Caradec-Lafarge

Je mets mon expérience en transformation digitale et mon pragmatisme au service des dirigeants pour les aider à concrétiser leurs ambitions et accélérer la performance de leur entreprise.

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